CONVENTION ET RÈGLEMENT OU RÈGLEMENT DU CENTRE COMMERCIAL

LES ASPECTS MATERIELS ET REGISTRES ET LEURS REFLEXIONS PROCEDURALES SUR LES DEMANDES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Résumé

Cet article étudie le centre commercial, en abordant son évolution historique, son concept, ses types, sa convention, son statut ou sa réglementation et l'enregistrement de ces instruments normatifs (convention et statut) auprès des bureaux d'enregistrement immobilier, à des fins publicitaires erga omnes. Le centre commercial, en tant que figure juridique, n'a pas de traitement spécifique dans la loi brésilienne, de sorte que, dans sa conformation, plusieurs instituts juridiques sont utilisés, par analogie, tels que: le contrat de location; l'immeuble en copropriété, avec sa convention et son régiment ; droit associatif ou droit des sociétés. L'étude aborde également les effets de l'inscription publicitaire de la convention et des statuts du Centre Commercial, ainsi que les limites et les règles de sa modification. Il aborde la question de la privatisation des espaces communs et explique la convention et la réglementation ou la réglementation du Centre Commercial, son interrelation avec le Registre Immobilier et ses conséquences procédurales dans les demandes individuelles et collectives, y compris l'application du Code de la Consommation dans les relations juridiques dans lequel il y a un développement immobilier. La méthode déductive a été utilisée et comme technique de recherche, la bibliographie, qui est élaborée à partir de sources primaires et secondaires, c'est-à-dire à partir de normes clairsemées, de jurisprudence et de la littérature disponible.